Cadre Réglementaire & Juridique

Transparence, Sécurité & CGU

Réglementation applicable au Sénégal · Mis à jour le 1er septembre 2026

Notice légale : Tout vote par Mobile Money est immédiatement comptabilisé et constitue un soutien populaire direct. Conformément aux usages du commerce électronique au Sénégal, tout paiement est définitif et non remboursable, sauf défaillance technique documentée.

01.Identification de l'Éditeur

Éditeur : Voteel SA

Siège social : Immeuble Keur Gorgui, Dakar

NINEA : 123456789 2Z3

RCCM : SN-DKR-2026-B-1234

Contact : contact@voteel.sn

Paiements : Passerelle agréée Mobile Money

02.Nature du Service — Exclusion des Jeux de Hasard (LONASE)

Voteel est un service technologique de comptabilisation de votes populaires par paiement Mobile Money.

Ce que Voteel n'est pas :

  • Aucun tirage au sort aléatoire
  • Aucun gain financier promis aux votants
  • Aucun pari ou pronostic sportif

Le résultat découle exclusivement du décompte des voix et/ou des notes du jury attribuées par l'organisateur. Cette activité ne relève pas du monopole d'État de la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE).

03.Intégrité Cryptographique & Webhooks Sécurisés

Aucun vote ne peut être injecté manuellement dans le compteur. L'incrémentation requiert :

  1. Une transaction Mobile Money réelle auprès de l'opérateur (Wave, Orange Money, Free)
  2. Une notification serveur-à-serveur (Webhook signé) reçue par Voteel
  3. La validation de la signature cryptographique HMAC-SHA256
  4. Un contrôle d'idempotence sur la référence unique pour empêcher les doublons

04.Protection des Données (Loi n°2008-12 Sénégal)

Les numéros de téléphone sont chiffrés et masqués dans tous les affichages publics et exports organisateurs (ex: +221 77 ••• •• 42). Voteel ne commercialise aucune donnée personnelle à des fins publicitaires.

05.Assistance & Réclamations

Pour toute contestation technique, munissez-vous de votre référence de transaction (figurant sur votre reçu) et contactez notre cellule d'arbitrage :